Conditions générales de vente

SARL KABANE
Société à responsabilité limitée
Immatriculée au RCS de BORDEAUX
Sous le numéro 993 562 214
Ayant son siège social sis 3 allée Radio, 33600 PESSAC

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « les CGPS ») détaillent les droits et obligations nées des relations contractuelles entre la société KABANE, (ci-après « le Prestataire »), et tout particulier ou non-professionnel (ci-après « le Client »).

Les présentes CGPS s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute sollicitation des Services du Prestataire par le Client.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées par les présentes CGPS et sur les différents supports de communication du Prestataire.

Ces Conditions Générales de Prestations de Services sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGPS préalablement à toute commande de Service du Prestataire.

Ces CGPS pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 1 : Prestation fournies

Les services (ci-après « les Services ») et prestations (ci-après « Les Prestations ») proposés par le Prestataire, sont constitutifs de Conseils en aménagement et décoration d’intérieurs auprès des particuliers, en présentiel ou en visio, et de fournitures de livrables composés de visuels, de listes et de conseils pour la décoration d’intérieurs conformément aux demandes des Clients (« ci-après « Projet »)

Le Prestataire n’intervient à aucun moment en matière de construction, de travaux, mêmes courants, ou de conseils afférents à de la construction.

ARTICLE 2 – Commande et déroulement de le Prestation

2.1- Commande

Afin de procéder à la sollicitation des Services du Prestataire, le Client se rend sur le site internet https://kabane-interieurs.fr

Le client suit le parcours de réservation de l’entretien téléphonique préalable à toute commande avec le Prestataire.

A l’occasion de cet entretien préalable téléphonique rapide, destiné à l’évaluation des besoins du Client, le Prestataire fixe un rendez-vous à domicile ou en visio avec le Client.

Ce rendez-vous, nécessaire à l’établissement du devis du Prestataire, sauf conditions particulières contraires, fait l’objet d’une facturation forfaitaire de 70€.

Le paiement du forfait conditionne la réalisation du rendez-vous.

En cas de validation du devis proposé à l’issue du rendez-vous, le forfait réglé est déduit de la facture finale.

En cas de refus du devis, la facturation forfaitaire de 70€ est conservée par le Prestataire.

En tout état de cause, toute Prestation et Service du Prestataire fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé par tous moyen à l’issue des rendez-vous préalables intervenus sur demande du Client.

Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Le devis proposé est accompagné des présentes CGPS ainsi que d’une planche d’inspirations proposant les grandes lignes esthétiques du projet, ci-après « Moodboard », reprenant les demandes du Client en termes de style, couleurs, typologie de mobilier, goût et envie du Client.

Le devis proposé n’est valable que pour une durée de 30 jours.

La validation du devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGPS et du Moodboard.

Les présentes CGPS, le devis accepté par écrit par le Client ainsi que le Moodboard émis par le Prestataire relatif à l’objet de la prestation, forment le Contrat au sens de l’ensemble contractuel contraignant s’appliquant aux parties signataires.

Le Contrat entre le Prestataire et le Client est définitivement formé à compter de la signature du devis.

Toute modification de la prestation demandée par le Client postérieurement à la formation du contrat est soumise à l’accord exprès du Prestataire.

Toute modification pourra donner lieu à une facturation complémentaire soumise à l’approbation préalable du Client.

Le démarrage de l’un quelconque des Services du Prestataire suppose le règlement préalable de l’acompte de 30% visé au devis et l’expiration du délai de rétractation de 14 jours dont dispose le Client sauf renonciation expresse ainsi que visé à l’article 3 des présentes CGPS.

2-2 Déroulement de la Prestation

A réception de l’acompte de 30% visé par le devis accepté par le Client (article 2-1), le Prestataire procède aux opérations nécessaires à la réalisation du Projet du Client dans un délai raisonnable.

Lors de la finalisation du Projet, matérialisé notamment par des livrables contenant l’ensemble des visuels proposés, le Prestataire procède à l’édition de la facture de solde de la Prestation.

La réception du règlement effectif afférent conditionne la remise du Projet au Client.

La remise du Projet est accompagnée d’un rendez-vous de présentation à domicile ou en visio-confrère, en fonction du mode choisi par le Client.

A l’issue de ce rendez-vous de présentation du Projet, le Client pourra, dans un délai de 30 jours, solliciter des modifications raisonnables non constitutives de modifications essentielles du Projet initial.

Par « modification essentielle » est entendu la modification radicale des demandes du Client comparativement au Moonboard ayant fixé notamment le style sollicité et les couleurs dominantes.

Dans le cadre de modification raisonnable, le Prestataire procède à celle-ci gratuitement dans la limite de 2 modifications, sauf dispositions particulières contraires explicites.

Au-delà, il sera proposé un devis supplémentaire au Client.

Par ailleurs, toutes demandes de modifications, raisonnables ou essentielles, adressées plus de 30 jours après réalisation du rendez-vous de présentation du Projet sera traité comme une nouvelle commande avec édition d’un devis.

A l’issue des modifications éventuellement sollicitées dans le cadre indiqué ci-avant, ou en l’absence de telles demandes dans le délai de 30 jours, une validation finale sera formalisée par l’envoi du projet définitif par mail et clôture du dossier.

ARTICLE 3 : Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la signature du devis.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation dont le modèle figure à l’Annexe 1 des présentes CGPS. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire.

Conformément à l’article L221-25 du code de la consommation, le Client peut expressément renoncer à son droit de rétractation au jour de l’acceptation du devis par une mention explicite.

De plus, il est d’ores et déjà indiqué que le Client qui a exercé son droit de rétractation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation versera au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter malgré l’option explicite d’y renoncer.

ARTICLE 4 : Obligations du Prestataire

Dans le cadre des Services proposés, le Prestataire est tenu à une obligation de moyen.

En conséquence de quoi, il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour satisfaire aux demandes du Client conformément au Contrat accepté par les Parties.

ARTICLE 5 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 6 - Obligation du Client et du Prestataire durant l’exécution du Contrat

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

ARTICLE 7 : Prix

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon la proposition commerciale préalablement établie par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.

Le Prestataire est soumis à la TVA de 20%.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

ARTICLE 8 : Modalités de paiement

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par le Prestataire s’effectue exclusivement en Euros, soit par lien de paiement immédiat, par chèque libellé à l’ordre du Prestataire, soit ou par virement bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par le Prestataire est, sauf convention exprès entre les Parties, échelonné comme suit :

règlement d’un premier acompte de 30% du montant total à l’issue du délai de rétractation de 14 jours après signature du devis par le client.

Aucun travail et aucune prestation ne sera entamée par le Prestataire avant expiration du délai de rétractation, sauf renonciation expresse, et paiement effectif du premier acompte par le client.

règlement du solde du prix sur présentation de la facture de solde

Le règlement du solde conditionne explicitement la livraison du Projet. Le Prestataire ne saurait délivrer le Projet issu du travail fourni avant l’encaissement effectif du solde de la Prestation.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :

l’application de pénalités est calculée sur l’intégralité des sommes dues au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal
le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé.
l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 - Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client.

Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 11 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 12 – Durée du contrat

L’acceptation de la Commande du Client par le Prestataire opère réalisation d’un contrat à durée déterminée venant à expiration à la date de l’envoi du Projet définitif au Client (article 2-2).

Le contrat ainsi formé ne saurait être rompu unilatéralement, sans juste motifs ainsi que visés à l’article 14 des présentes, avant la date de fin ainsi prévue.

Toute résiliation anticipée de la part du Client, en dehors de l’application de l’article 14, sera considérée comme fautive et entraînera l’exigibilité de l’ensemble du prix prévu à la conclusion de la Commande, quel que soit l’état d’avancement de la prestation.

En tout état de cause, le prix immédiatement dû par le Client, ne saurait être inférieur aux diligences déjà accomplies, majorées de 20% de pénalités.

Par ailleurs, les acomptes déjà versés seront automatiquement conservés.

ARTICLE 13- Résolution du contrat

La résolution du contrat ne saurait intervenir pour aucune autre cause qu’une faute suffisamment grave commise par l’une des parties au contrat en considération de leurs obligations respectives.

Ainsi, la Partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandé avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des relations contractuelles, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

Pour exemple, constitue une faute suffisamment grave le fait pour le Client de ne pas honorer le règlement des factures qui lui sont adressés en temps et en heure. De fait en l’absence de paiement par le client des acomptes sollicités au cours de la relation contractuelle, le Prestataire pourra exiger la résolution du contrat 30 jours après envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé réception.

Le Prestataire sera en droit et conservera, à titre d’indemnité, l’ensemble des sommes déjà versées, sans préjudice des dommages-et-intérêts qu’elle serait en droit de solliciter en justice.

Le Prestataire se réserve en outre la possibilité de saisir la juridiction compétente afin d’obtenir l’exécution forcée du paiement de la commande par le Client récalcitrant, le cas échéant sous astreinte.

ARTICLE 14 – Litiges- Réclamations et règlement amiable des litiges

Tous les litiges auxquels les Prestations et Services conclues en application des présentes CGPS pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Pour ce faire, le Client peut écrire au service Client de la SARL KABANE par courrier simple ou recommandé à l’adresse suivante :

SARL KABANE
Service client
3 allée Radio
33600 PESSAC

Le Client devra indiquer la nature du litige et les griefs retenues à l’encontre du Prestataire afin que le service Client puisse apporter une réponse adéquate.

Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service Client, ou en cas d’absence de réponse, il peut adresser une réclamation écrite au service de médiation au sein duquel le Prestataire est adhérent.

Coordonnées du service de médiation :

Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service Client, ou en cas d’absence de réponse, le Client peut s’adresser à la juridiction compétente.

En tout état de cause et conformément à l’article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties sont invitées, à tenter de régler amiablement leur litige.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlements des litiges dont le Client pourra trouver le lien sur le site du Vendeur et ci-après :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du Service;
le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 16 – Clause de non-renonciation

En aucun cas, le fait que le Prestataire s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.

ARTICLE 17- Nullité

Dans le cas où certaines stipulations des présentes Conditions seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, la Société KABANE et le Client resteront liés par les autres stipulations des présentes.

ARTICLE 18 - Droit applicable

Les présentes CGPS et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

ARTICLE 19 : Confidentialité des Données

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé, conformément à la politique de confidentialité de la société, que les données nominatives demandées au Client (nom, prénoms, adresse postale, mail, numéro de téléphone) sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Dans tous les cas, la société KABANE, s’assure que la collecte et le traitement des données des clients respectent les principes suivants :

Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec soit le consentement du client propriétaire des données, soit dans le cadre strict de l’exécution de la prestation sollicité par le client propriétaire des données.
Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans le présent avis de confidentialité ;
Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le Professionnel sont collectées ;
Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

Le Prestataire s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage.

Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom du Prestataire ou en relation avec l’activité du Prestataire dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.

L’Utilisateur est informé que des données le concernant ne sont pas transmises en dehors des limites de l’Union Européenne.

Préalablement au transfert futur éventuel hors Union Européenne, le Professionnel prendra toutes les mesures et garanties nécessaires pour sécuriser de tels transferts.

Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Prestataire s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante :

SARL KABANE
3 allée Radio
33600 PESSAC

Le Prestataire respecte les normes généralement acceptées pour protéger les informations qu’il collecte et reçoit, à la fois pendant leur transmission et suivant leur réception.

Le Prestataire observe des mesures de protection administratives, techniques et physiques appropriées pour protéger les informations personnelles des clients contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, la modification non autorisée, la divulgation ou l’accès non autorisés, l’utilisation abusive et toute autre forme illégale de traitement.

Cela inclut, par exemple, l’utilisation des moyens techniques et organisationnels adéquates en fonction de supports (Exemple : les pare-feu, anti-virus, protection par mot de passe et d’autres contrôles d’accès et d’authentification).

Cependant, aucune méthode de transmission ou de stockage n’est complètement sécurisée.

Si le Client pense que la sécurité de ses informations à caractère personnel a été compromise, il devra contacter la société KABANE afin de l’en informer.

Si la société KABANE de son côté pense que les informations transmises ont été compromises, il en informera le Client conformément à la loi applicable.

ANNEXE - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée auprès de la SARL KABANE sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGPS applicables.

SARL KABANE
3 allée Radio
33600 PESSAC